1. Accord formel de désignation de la plateforme de réception des factures
📌 Objectif : Ce formulaire permet de désigner officiellement une PDP pour la réception des factures électroniques, en lien avec le SIREN de l’entreprise.
Génération d’un PDF d’accord formel
Transmission des adresses de facturation électronique
L'envoi du formulaire signé doit être fait à l'adresse ci-après : [email protected]
2. Mandat de délégation de désignation de la PDP
📌 Objectif : Ce mandat permet à un cabinet d’expertise comptable d’agir au nom de son client pour effectuer les démarches officielles de désignation d’une PDP.
Génération d’un PDF d’accord formel
Simplifier la gestion multi-clients dans votre espace jefacture.com.
L'envoi du formulaire signé doit être fait à l'adresse ci-après : [email protected]
3. Modèle d’avenant à la lettre de mission – Choix de la PDP
📌 Objectif : Encadrer la mission d’accompagnement au choix de la PDP par voie contractuelle, conformément à la déontologie de la profession comptable.
Ce modèle intègre :
Une trame d’avenant à insérer dans la lettre de mission du client ;
Deux options : mission pour une seule entité ou plusieurs entités ;
La possibilité d’indiquer les modalités d’honoraires (forfait, temps passé, ou non facturée) ;
Un exemple de mandat inclus.
📥Télécharger l’avenant .PDF [EN BAS DE PAGE] 📄
4. Calendrier et échéances importantes liées à l'accord formel de désignation :
Juin 2025 : Ouverture de l'annuaire pour consultation par les entreprises
Été 2025 : Possibilité de référencement des entreprises dans l'annuaire national
1er septembre 2026 : Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises
1er septembre 2027 : Obligation d'émission pour les PME et microentreprises
5. Procédure de désignation
Étape 1 Rassemblez les éléments suivants :
SIRET de votre entreprise
Raison sociale complète
Adresse de facturation officielle
Contact principal désigné pour la facturation électronique
Étape 2 Signature du mandat : (pour les cabinets comptables) Uniquement si votre expert-comptable gère cette démarche pour vous ; il devra obtenir un mandat signé vous autorisant à désigner jefacture.com comme PDP en votre nom. Ce mandat lui permettra de remplir et transmettre l'accord formel à l'administration fiscale.
Étape 3 : Transmission de l'accord formel : Le document d'accord formel sera transmis à la DGFiP par jefacture.com ou votre cabinet comptable mandaté.
Étape 4 : Référencement dans l'annuaire : Une fois l'accord transmis, jefacture.com se charge de mettre à jour l'annuaire national avec vos informations, permettant à vos fournisseurs de vous identifier et de vous adresser leurs factures électroniques.
Points importants à retenir
Le choix de la PDP doit être effectué avant septembre 2026
jefacture.com gère automatiquement la mise à jour de l'annuaire une fois désignée comme votre PDP
L'accord formel est gratuit et s'effectue une seule fois, sauf changement de PDP
6. Mini-FAQ :
Q1 : Puis-je changer de PDP après avoir déclaré jefacture.com ? Oui, vous pouvez modifier votre choix de PDP à tout moment. Il suffira de transmettre un nouvel accord formel pour désigner une autre plateforme, qui se chargera alors de mettre à jour l'annuaire.
Q2 : Mon expert-comptable peut-il effectuer cette désignation pour moi ? Absolument. Votre cabinet comptable peut désigner jefacture.com comme PDP en votre nom, à condition d'avoir obtenu un mandat signé l'autorisant à effectuer cette démarche. C'est par ailleurs recommandé pour une gestion centralisée.
Q3 : Que se passe-t-il si je ne désigne aucune PDP avant septembre 2026 ?
Ne pas désigner de PDP ni utiliser une solution compatible avant l’entrée en vigueur de la réforme vous expose à plusieurs risques :
Non-conformité réglementaire, pouvant entraîner des sanctions fiscales
Blocage de vos factures entrantes et sortantes avec vos clients et fournisseurs
Contrairement à certaines idées reçues, vous ne serez pas automatiquement affecté à une PDP par défaut ; le Portail Public de Facturation (PPF) n’étant plus accessible aux entreprises.