L'essentiel en 30 secondes :
Oui, vous êtes concerné dès lors que vous disposez d'un numéro SIREN pour votre activité de location meublée, même si vos loyers sont exonérés de TVA.
Vous devez être en mesure de recevoir les factures de vos fournisseurs via une Plateforme Agréée (PA) telle que jefacture.com.
L'émission de factures électroniques et le e-reporting ne concernent que les locations soumises à la TVA (services para-hôteliers, résidences de services, locaux professionnels équipés), à compter du 1er septembre 2027 pour les petites structures.
Vos quittances de loyer, vos baux et votre fiscalité (micro-BIC ou régime réel) ne changent pas.
Pourquoi un LMNP est concerné :
La réforme vise l'ensemble des assujettis à la TVA établis en France, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur régime d'imposition. La location meublée étant une activité économique au sens de la TVA, le loueur en meublé est donc assujetti, exactement comme une entreprise.
Ce qui vous distingue d'une entreprise classique, c'est que vos loyers d'habitation sont exonérés de TVA en application de l'article 261 D du Code général des impôts. Vous êtes donc assujetti mais non redevable.
💡 Vous n'encaissez pas de TVA et n'en reversez pas, mais vous restez dans le champ de la réforme.
L'administration fiscale est explicite sur ce point dans sa fiche dédiée aux loueurs en meublé : les bailleurs exonérés n'ont pas d'obligation d'émission, mais ils devront recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer d'un numéro SIREN.
Deux conditions, donc :
Être assujetti à la TVA : c'est le cas de tout loueur en meublé, exonéré ou non.
Disposer d'un numéro SIREN : c'est le cas de tout LMNP correctement immatriculé. L'immatriculation via le guichet unique de l'INPI est obligatoire dans les 15 jours suivant le début de l'activité ; un propriétaire non immatriculé est en situation irrégulière indépendamment de la réforme.
Ce que la réforme attend de vous : deux volets, deux calendriers :
Recevoir et émettre ne répondent ni aux mêmes règles ni au même calendrier.
Volet 1 : Recevoir (toutes les LMNP, depuis le 1er septembre 2026)
Vos prestataires professionnels établis en France (agence de gestion locative, expert-comptable, artisans, entreprise de ménage, conciergerie, fournisseur de mobilier professionnel…) basculent progressivement vers la facture électronique.
Les grandes et moyennes entreprises y sont tenues depuis le 1er septembre 2026. Toutes les autres le seront au 1er septembre 2027.
Concrètement, une facture ne transite plus par email : votre fournisseur la dépose sur sa plateforme agréée, qui consulte l'annuaire national pour identifier votre plateforme de réception à partir de votre SIREN, et la lui transmet.
Si aucune plateforme n'est associée à votre SIREN, votre fournisseur ne peut pas vous adresser sa facture par le canal prévu par la réforme.
Cette obligation s'applique à toutes les LMNPs, sans distinction de taille ni de chiffre d'affaires, y compris si vous ne louez qu'un seul studio à un particulier.
Volet 2 : Émettre et déclarer (si vos loyers sont soumis à la TVA)
L'obligation d'émission et le e-reporting ne visent que les opérations dans le champ de la TVA. Pour un loueur en meublé, il s'agit principalement de :
La location meublée avec services para-hôteliers : lorsque vous proposez au moins trois des quatre prestations suivantes : petit-déjeuner, ménage régulier, fourniture du linge de maison, accueil de la clientèle.
La location en résidence de services : étudiante, senior, tourisme d'affaires (lorsque les loyers sont soumis à TVA).
La location de locaux professionnels ou commerciaux équipés ou d'espaces de travail avec option pour la TVA.
Dans ces situations, la réforme attend trois choses de vous, selon le destinataire de chaque opération :
Votre client | Ce que la réforme attend | Quand |
Une entreprise française assujettie à la TVA | Facturation électronique : la facture est émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via votre Plateforme Agréée. |
1er Septembre 2026 |
Un particulier ou un client établi à l'étranger | E-reporting de transaction : les données de la vente sont transmises à l'administration, sans facture électronique. |
1er Septembre 2027 |
Toute prestation encaissée | E-reporting de paiement : la date d'encaissement est transmise, la TVA sur les prestations de services étant exigible au paiement. |
2027 |
Le calendrier dépend de la taille de votre structure. En pratique, un LMNP relève quasi systématiquement de la catégorie des petites entreprises.
L'obligation s'applique donc à compter du 1er septembre 2027. Bénéficier de la franchise en base de TVA ne vous en dispense pas : seule l'exonération de l'article 261 D vous place hors du champ de l'émission et du e-reporting.
Votre situation | Réception | Émission | E-reporting |
Meublé longue durée loué à un ou des particuliers |
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Meublé de tourisme ou saisonnier sans services para-hôteliers |
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Avec services para-hôteliers ou résidence de services avec TVA |
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Locaux professionnels équipés ou avec option TVA |
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Vos obligations concrètes en 6 points :
Vérifiez votre SIREN : Il doit exister et correspondre à votre activité de location meublée. En cas de doute, une recherche sur l'annuaire des entreprises suffit.
Choisissez une Plateforme Agréée et désignez-la comme plateforme de réception. C'est cette désignation qui associe votre SIREN à une adresse de réception dans l'annuaire national. Passer par une PA est le seul moyen d'être joignable.
Si besoin, prévenez vos fournisseurs habituels : Peu importe la situation, ils trouveront votre plateforme dans l'annuaire, mais un mot à votre agence, votre comptable ou votre artisan attitré évite les factures bloquées pendant la transition.
Organisez le traitement de vos factures reçues : Consultation, validation, paiement, conservation dans les délais légaux... Une facture électronique se traite dans votre plateforme, plus dans votre boîte mail.
⚠️ Chaque facture, une fois reçue dans votre PA, doit être approuvée manuellement ou refusée. De même pour la déclaration des litiges.
Ressource : Comprendre les différents statuts de facture d'achatSi vos loyers sont soumis à TVA, préparez l'émission : Formats structurés, nouvelles mentions obligatoires (SIREN du client, adresse de livraison, catégorie de l'opération, option pour le paiement de la TVA d'après les débits) et e-reporting ; mieux vaut s'équiper avant l'échéance de septembre 2027.
Coordonnez-vous avec votre expert-comptable. S'il tient la comptabilité de votre LMNP, il peut gérer votre désignation et la réception de vos factures pour votre compte.
Ce qui ne change pas pour vous :
Vos locataires particuliers : Une quittance de loyer n'est pas une facture au sens de la réforme. Vous n'avez aucune facture électronique à émettre à destination de vos locataires, ni de e-reporting à réaliser sur des loyers exonérés.
Un locataire entreprise sur un loyer exonéré : Si une société loue votre meublé pour loger un salarié, le loyer reste exonéré au titre de l'article 261 D : pas d'obligation d'émission électronique. Vous pouvez continuer à lui adresser un document classique.
Votre fiscalité : Micro-BIC ou régime réel, amortissements, déclaration 2031 : la réforme modifie le mode de transmission des factures, pas les règles d'imposition de la location meublée.
La validité de vos justificatifs : Une facture reçue en PDF ou sur papier reste une pièce comptable valable. La réforme impose un canal de réception ; elle n'annule pas les documents reçus autrement.
Sanctions et phase de tolérance :
Le régime de sanctions a été précisé par la loi de finances pour 2026 :
Absence de désignation d'une plateforme de réception : aucune amende automatique. L'administration adresse d'abord une mise en demeure. Sans régularisation dans les trois mois, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € par période de trois mois tant que la situation persiste.
Pour les loueurs soumis à l'émission : 50 € par facture non émise électroniquement (plafond de 15 000 € par an) et 250 € par transmission de e-reporting manquante (même plafond).
Le ministère des Comptes publics a annoncé une phase d'écoute et d'accompagnement couvrant toute la fin de l'année 2026 : pas de sanction pour les assujettis de bonne foi qui rencontrent une difficulté réelle, la documentent et engagent les actions de correction.
Attention toutefois : l'administration précise qu'il ne s'agit "ni d'un report ni d'une suspension". Le calendrier légal reste le 1er septembre 2026, et la tolérance suppose de pouvoir démontrer une démarche engagée, pas une absence de démarche.
Comment jefacture.com vous accompagne :
La réception de vos factures d'achat/fournisseurs : En désignant jefacture.com comme plateforme de réception, votre SIREN est associé à votre adresse de facturation électronique dans l'annuaire national. Vos factures arrivent ensuite dans votre espace, avec le suivi de leur cycle de vie, puis leur archivage.
L'émission et le e-reporting si vous y êtes soumis : Pour la para-hôtellerie et les résidences de services avec TVA, jefacture.com produit des factures aux formats attendus par la réforme et prend en charge les statuts réglementaires échangés avec l'annuaire national.
La gestion par votre expert-comptable. Si votre comptabilité est confiée à un cabinet, celui-ci peut piloter votre inscription et vos flux depuis son Espace Cabinet jefacture.com, sur la base d'un mandat signé.
Mini FAQ :
Je loue un seul studio à un étudiant, sans TVA. Suis-je vraiment concerné ? Oui, pour la réception uniquement. Vous êtes assujetti à la TVA (activité exonérée mais économique) et vous disposez d'un SIREN : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Vous n'avez en revanche rien à émettre ni à déclarer.
Je n'ai pas de numéro SIREN pour mon activité LMNP. Que se passe-t-il ? Sans SIREN, vous n'apparaissez pas dans l'annuaire et la réforme ne peut techniquement pas s'appliquer à vous. Mais l'immatriculation est une obligation indépendante de la réforme. Régularisez votre situation auprès du guichet unique de l'INPI, puis choisissez une PA telle que jefacture.com.
Dois-je envoyer des factures électroniques à mes locataires ? Non. Vos locataires particuliers reçoivent des quittances, qui ne sont pas des factures. Et même face à un locataire professionnel, un loyer d'habitation meublée exonéré au titre de l'article 261 D n'entre pas dans l'obligation d'émission.
Je loue en courte durée via Airbnb ou Booking, sans services para-hôteliers. Qu'est-ce qui change ? Comme toute LMNP, la réception de vos factures d'achat via des fournisseurs français. Les commissions prélevées par ces plateformes, établies hors de France, ne relèvent pas de la facturation électronique française.
Attention en revanche si vous proposez au moins trois des quatre services para-hôteliers, vous basculez alors dans le régime de la TVA et dans les obligations d'émission et de e-reporting à partir de septembre 2027.
J'ai plusieurs biens en location meublée. Faut-il une plateforme par bien ? Non. Votre activité LMNP est rattachée à un seul SIREN, quel que soit le nombre de biens, une seule désignation de plateforme suffit. Le cas de l'indivision est différent, l'indivision dispose de son propre SIREN et doit désigner sa propre plateforme.
Mon expert-comptable peut-il tout gérer à ma place ? Oui. Un cabinet peut désigner la plateforme de réception pour votre compte et traiter vos factures reçues, à condition de disposer d'un mandat signé de votre part. C'est souvent la solution la plus simple lorsque votre comptabilité LMNP est déjà externalisée.
Mes fournisseurs continuent de m'envoyer des PDF par email. Est-ce un problème ? Non pour vous : ces factures restent valables et déductibles. Mais ce flux va se tarir de lui-même, puisque tous vos fournisseurs devront émettre électroniquement au plus tard le 1er septembre 2027. Mieux vaut être joignable dans l'annuaire avant qu'ils ne basculent.