✅ Oui, vous êtes concerné…
Si vous êtes une entreprise établie en France et assujettie à la TVA.
Alors vous êtes concerné par la réforme, sans exception, que vous soyez :
Micro-entrepreneur
TPE / PME
ETI ou grande entreprise
Travailleur indépendant, artisan, profession libérale
Association assujettie à la TVA
Holding ou société de gestion
Même si vous émettez très peu de factures, la réforme s’applique à vous pour l’envoi comme pour la réception.
📅 Quand devrez-vous être prêt ?
La mise en place est progressive, selon la taille de votre entreprise :
Entreprises concernées | Obligation de réception | Obligation d’émission | Date |
Grandes entreprises et ETI | Oui | Oui | 1er Septembre 2026 |
PME, TPE, micro-entreprises | Oui | Non | 1er Septembre 2026 |
PME, TPE, micro-entreprises | Oui | Oui | 1er Septembre 2027 |
Même les entreprises qui ne facturent qu’à des particuliers devront recevoir les factures de leurs fournisseurs au format électronique ⚠️
❌ Exceptions ?
Quelques cas très spécifiques échappent à la réforme, notamment :
Les entreprises non assujetties à la TVA
Les non-résidents fiscaux
Certains régimes spécifiques (agriculteurs en franchise, etc.)
Si vous utilisez déjà un numéro de TVA, vous devez partir du principe que vous serez pleinement concerné.
🧭 Et maintenant, que faire ?
Vérifiez si vous émettez ou recevez déjà des factures électroniques
Équipez-vous d’une solution PDP conforme (comme jefacture.com)
Anticipez les formats attendus (Factur-X, UBL…)
Informez vos clients et partenaires de votre transition