Avec la réforme de la facturation électronique qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être inscrites dans l’annuaire national et désigner une Plateforme Agréée (PA) [anciennement PDP], comme jefacture.com, pour gérer leurs factures électroniques.
jefacture.com vous accompagne dans vos démarches !
L'étape incontournable pour les cabinets d’expertise comptable :
Obtenir un mandat signé par vos clients afin de pouvoir les inscrire sur l'annuaire
1. Pourquoi le mandat est indispensable :
Le mandat est l’autorisation légale donnée par une entreprise à son cabinet pour :
Inscrire l’entreprise dans l’annuaire national
Créer et signer l’accord formel qui rattache l’entreprise à jefacture.com
Gérer, au quotidien, l’émission, la réception et le suivi des factures électroniques
Sans ce mandat, le cabinet n’a pas le droit de réaliser ces démarches à la place de son client. C’est une étape obligatoire prévue par la réforme pour sécuriser la délégation de responsabilité.
POINTS IMPORTANTS À RETENIR :
Ne confirmez à jefacture.com avoir un mandat signé que si vous l'avez vraiment. Nous n'effectuons pas de vérification de ce document, mais cette confirmation à une importance légale.
Stockez les mandats signés en sécurité comme tout autre document client important.
2. Mandat vs Accord formel : comprendre la différence :
Document | À quoi il sert | Où le trouver |
Mandat |
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Accord formel |
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jefacture.com s'occupe de créer et transmettre l'accord formel pour vous ! La seule obligation est de déclarer que vous êtes en possession d'un mandat signé par votre client
3. Scénarios possibles :
Scénario | Étapes clés |
Le cabinet s’occupe de l'ensemble de la démarche (recommandé) |
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L’entreprise s’inscrit elle-même |
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Télécharger : ECMA a conçu des modèles prêts à l’emploi, conformes à la réglementation, qui incluent toutes les informations nécessaires :
Le modèle de l'Accord Formel inclut :
Informations précises de l'assujetti
Informations de la PA choisie par l'assujetti
Objet précis de l'accord
Date d'exécution de l'accord
Informations de l'ancienne PA (si applicable)
Signatures des deux parties
[DIRECTEMENT GÉNÉRÉ DANS JEFACTURE.COM POUR LE CABINET]
Le modèle du Mandat inclut :
Informations précises du représentant légal de l'entreprise concernée
Informations de la PA choisie par l'assujetti
Signature d'une des parties
4. Cas d'École / Exemple Pratique :
Le cabinet JFA-Expertise souhaite préparer ses clients à la réforme :
Il envoie le mandat à ses clients PME pour gérer leur inscription à l'annuaire national.
Dès réception du mandat signé, l'expert-comptable l'archive pour preuve.
Jefacture s'occupe de générer l'accord formel du client et le transmet à l'administration ; l'inscription à l'annuaire national aura lieu 24 heures plus tard.
5. Points clés pour réussir vos inscriptions :
Anticiper : récoltez dès maintenant les mandats signés pour éviter le rush en 2026
Centraliser : Archivez tous vos mandats au même endroit pour une gestion simple et sécurisée en cas de besoin
Informer vos clients : expliquez la différence entre mandat et accord formel pour instaurer la confiance.
Vérifier les signatures : seul un représentant légal peut signer le mandat et l’accord formel, dans le cas contraire, il est caduc.
6. Questions fréquentes :
→ Qui doit signer ces documents ?
Le client est systématiquement signataire. Le cabinet peut initier les démarches via jefacture.com, mais le mandat et l’accord doivent être signés par le représentant légal.
→ Est-il obligatoire de passer par un mandat ?
Oui, si vous agissez pour le compte de votre client auprès de l’administration, vous devez être expressément mandaté par écrit.
→ Ai-je besoin d'un mandat pour chaque client ?
Oui, vous avez besoin d'un mandat signé de chaque client que vous voulez enregistrer pour la facturation électronique.
→ Que faire si mon client ne veut pas signer ?
Il peut s'inscrire à la PA de son propre chef, ce qui lui permettra de générer lui-même son accord formel.