📩 Comprendre, Télécharger et Transmettre le modèle de mandat proposé par jefacture.com

🔨 Article en cours de rédaction, certains médias pourraient ne pas être à jour 🔧

Avec la réforme de la facturation électronique qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être inscrites dans l’annuaire national et désigner une Plateforme Agréée (PA) [anciennement PDP], comme jefacture.com, pour gérer leurs factures électroniques.

Une étape incontournable pour les cabinets d’expertise comptable :

Obtenir un mandat signé par vos clients afin de pouvoir les inscrire sur l'annuaire

jefacture.com vous accompagne dans vos démarches !

Le mandat peut être généré à l'unité ou massivement pour l'ensemble de vos clients directement depuis l'espace cabinet !

1. Pourquoi le mandat est indispensable :

Le mandat est l’autorisation légale donnée par une entreprise à son cabinet pour :

Inscrire l’entreprise dans l’annuaire national
Créer et signer l’accord formel qui rattache l’entreprise à jefacture.com
Gérer, au quotidien, l’émission, la réception et le suivi des factures électroniques

Sans ce mandat, le cabinet n’a pas le droit de réaliser ces démarches à la place de son client. C’est une étape obligatoire prévue par la réforme pour sécuriser la délégation de responsabilité.

POINTS IMPORTANTS À RETENIR :

Ne confirmez à jefacture.com avoir un mandat signé que si vous l'avez vraiment. Nous n'effectuons pas de vérification de ce document, mais cette confirmation à une importance légale.

Stockez les mandats signés en sécurité comme tout autre document client important.

2. Mandat vs Accord formel : comprendre la différence :

Document	À quoi il sert	Où le trouver
Mandat	Autorise le cabinet à agir au nom de l’entreprise	Directement depuis ce lien de manière individuelle (sans signature intégrée) Depuis votre espace jesigne pour le générer et le signer en masse
Accord formel	Acte officiel qui déclare l’entreprise rattachée à jefacture.com comme Plateforme Agréée dans l’annuaire national	Traité en interne par la plateforme ; disponible sur demande en contactant [email protected]

jefacture.com s'occupe de créer et transmettre l'accord formel pour vous ! La seule obligation est de déclarer que vous êtes en possession d'un mandat signé par votre client

3. Scénarios possibles :

Scénario	Étapes clés
Le cabinet s’occupe de l'ensemble de la démarche (recommandé)	L’entreprise signe le mandat et le transmet à son cabinet Le cabinet déclare être en possession du mandat (signé) jefacture.com s'occupe des démarches auprès de l'administration Le client est officiellement rattaché à jefacture.com et l'annuaire est mis à jour
L’entreprise s’inscrit elle-même	Le représentant légal de l'entreprise accède à l'onglet Peppol dans l'application "Connecteurs Réseaux" Le représentant légal de l'entreprise confirme le choix de sa PDP via la case dédiée dans le formulaire Le client est officiellement rattaché à jefacture.com et l'annuaire est mis à jour

[ INFO ]

ECMA a conçu des modèles prêts à l’emploi, conformes à la réglementation, qui incluent toutes les informations nécessaires :

Le modèle de l'Accord Formel inclut :

Informations précises de l'assujetti
Informations de la PDP choisie par l'assujetti
Objet précis de l'accord
Date d'exécution de l'accord
Informations de l'ancienne PDP (si applicable)
Signatures des deux parties

[DIRECTEMENT GÉNÉRÉ DANS JEFACTURE.COM POUR LE CABINET]

Le modèle du Mandat inclut :

Informations précises du représentant légal de l'entreprise concernée
Informations de la PDP choisie par l'assujetti
Signature d'une des parties

📥 Télécharger le modèle d'accord formel

4. Cas d'École / Exemple Pratique :

Le cabinet JFA-Expertise souhaite préparer ses clients à la réforme :

Il envoie le mandat à ses clients PME pour gérer leur inscription à l'annuaire national.
Dès réception du mandat signé, l'expert-comptable l'archive pour preuve et crée l’accord formel.
L'expert-comptable transmet l'accord formel à jefacture.com via [email protected].
Jefacture.com se charge d'inscrire l'entreprise à l'annuaire et se déclare comme PA désignée auprès de l'administration française.

5. Points clés pour réussir vos inscriptions :

Anticiper : récoltez dès maintenant les mandats signés pour éviter le rush en 2026
Centraliser : Archivez tous vos mandats au même endroit pour une gestion simple et sécurisée en cas de besoin
Informer vos clients : expliquez la différence entre mandat et accord formel pour instaurer la confiance.
Vérifier les signatures : seul un représentant légal peut signer le mandat et l’accord formel, dans le cas contraire, il est caduc.

6. Questions fréquentes :

→ Qui doit signer ces documents ?
Le client est systématiquement signataire. Le cabinet peut initier les démarches via jefacture.com, mais le mandat et l’accord doivent être signés par le représentant légal.

→ Est-il obligatoire de passer par un mandat ?
Oui, si vous agissez pour le compte de votre client auprès de l’administration, vous devez être expressément mandaté par écrit.

→ Ai-je besoin d'un mandat pour chaque client ?

Oui, vous avez besoin d'un mandat signé de chaque client que vous voulez enregistrer pour la facturation électronique.

→ Que faire si mon client ne veut pas signer ?

Il peut transmettre de sa propre initiative le modèle de l'accord formel signé

→ À quoi sert une PDP ?

Consultez notre article dédié [LINK]